MISSION
En vue d’assurer la couverture des risques visés par la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, le Bureau de Tarification a pour mission d’établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d’assurance couvre une personne soumise à l’obligation d’assurance en vertu de la présente loi qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier. Le Bureau de Tarification peut également - moyennant motivation - refuser la couverture d’assurance.
Toute personne soumise à cette obligation d’assurance en vertu de la présente loi peut introduire une demande auprès du Bureau de Tarification lorsqu’au moins trois entreprises d’assurances auxquelles elle s’est adressée ont refusé de lui accorder une couverture.
Le Bureau de Tarification examine la demande en tenant compte du risque que le preneur d’assurance présente.
Documents :
Demandes de Tarification
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Demande de
tarification RC Décennale Entrepreneurs
Loi
Rapports annuels
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2022