Généralités

Introduction

La loi du 17 septembre 2005 a modifié la législation sur le contrat d'assurance terrestre (loi du 25 juin 1992) et celle sur la Caisse des calamités (loi du 12 juillet 1976) en vue de la couverture des catastrophes naturelles.


Jusqu'au 1er mars 2006, les victimes d'une inondation, d'un tremblement de terre ou d'un autre événement similaire devaient attendre qu'un arrêté royal reconnaisse cet événement comme catastrophe naturelle et délimite les zones sinistrées. Ensuite, les victimes pouvaient être indemnisées, partiellement, par la Caisse des calamités. La procédure pouvait donc être longue. Depuis le 2 mars 2006, l'indemnisation des catastrophes naturelles s'effectue dans le cadre de l'assurance incendie. La couverture catastrophes naturelles concerne tant les propriétaires que les locataires.