* Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

* Loi du 20 juillet 2006
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* La loi du 17 septembre 2005
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* La loi du 21 mai 2003
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* Les arrêtés d'exécution
    - Arrêté royal du 6 octobre 2005 portant désignation du président et des membres du Bureau de Tarification en matière de catastrophes naturelles.
    - Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités.

* Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 15 mars 2007

* La définition réglementaire de Risques simples

* Les conditions du Bureau de Tarification

* L'indice des prix à la consommation
 
* L'indice ABEX

* Fonds des calamités

* L'ombudsman des assurances

* Rapport annuel 2006

* Rapport annuel 2007

* Rapport annuel 2008

* Rapport annuel 2009

* Zones à risques (Risicozones)