Les biens concernés

1. Règle générale

En règle générale, les biens concernés sont ceux que la réglementation définit comme risques simples.
Il s'agit :
a) de tous les bâtiments et leur contenu dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.477.445,41 €,
b) des biens qui ne sont pas utilisés pour un commerce ou une industrie, (entre autres les ensembles de bureaux et d'appartements et leur contenu) dont la valeur assurée ne dépasse pas 47.524.493,95 €

Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 1er janvier 2015. Ils évoluent en fonction de l'indice ABEX. Vous trouverez le dernier indice applicable à l'adresse suivante.

Pour connaître le montant indexé, il faut multiplier le dernier indice publié par 1.983,15 dans le cas a) ci-dessus et 63.791,27 dans le cas b) ci-dessus.
NB. Les biens, appelés « risques spéciaux » qui dépassent les montants ci-dessus (commerces, industries…) peuvent assurés aux conditions du marché. Les conditions du Bureau de Tarification ne leur sont pas applicables.

2. Exclusions

La loi permet d'exclure certains biens de la couverture. La liste des exclusions doit être reprise dans votre contrat.
Ces exclusions peuvent concerner, entre autres :
- les objets qui se trouvent en dehors de bâtiments,
- certains bâtiments légers (abris de jardin, remises, etc…),
- les bâtiments et parties de bâtiments en construction ou en transformation qui ne sont pas habitables,
- des biens pouvant être couverts par d'autres assurances (p.ex. les véhicules, qui peuvent être assurées par une couverture dégâts matériels),

Pour les périls inondations, refoulement et débordement d'égouts publics, le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol n'est pas couvert. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.
La loi définit une cave comme « tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession ».
Le vol, le vandalisme et les actes similaires ne sont également pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles. Ils peuvent être couverts par une autre garantie ad hoc du contrat incendie.

Le péril inondation et les débordements et refoulements d’égouts publics ne sont pas assurés pour le bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d’un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque.
Cette exclusion est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque.
Cette exclusion n’est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre.