Les conditions du Bureau de Tarification

la police d'assurance établie par le Bureau de Tarification correspond au minimum prévu par la loi. Vous trouvez les conditions du Bureau de Tarification en annexe.

La prime des biens assurés aux conditions du Bureau de Tarification coûte 0,90 ‰  des capitaux assurés  hors taxes soit 1,04175 ‰ taxes comprises. Cette prime vaut pour tous les risques simples.

La franchise est le maximum prévu par la loi, à savoir 1.197,62 € à la date du 1er mars 2015. Ce montant évolue en fonction de l'indice des prix à la consommation (voir indemnisation).
Il s'agit donc d'une prime et d'une franchise maximales qui donnent droit à la couverture prévue par la loi pour les cas les plus exposés aux risques.