S'assurer
1. Vous avez déjà un contrat incendie…
Si votre contrat incendie contient une couverture contre les catastrophes naturelles avant le 2 mars 2006, cette couverture continue d'exister. Votre assureur devra peut-être l'adapter aux nouvelles règles légales. Cette adaptation se fera, en principe à la première échéance annuelle de votre contrat (date anniversaire) qui suit le 1er mars 2006.
Si votre contrat incendie ne contient pas de couverture contre les catastrophes naturelles, vous serez automatiquement couvert selon les nouvelles règles légales à partir de l'échéance annuelle (date anniversaire) de votre contrat qui suit le 1er mars 2006.
Dans les deux cas ci-dessus, si vous voulez être couvert (aux nouvelles conditions légales) avant la date anniversaire de votre contrat, vous devez en faire la demande à votre assureur éventuellement via votre courtier ou votre agent d'assurances.
2. Vous n'avez pas de contrat incendie
Toute nouvelle police incendie souscrite à partir du 1er mars 2006 doit comporter la couverture des catastrophes naturelles aux nouvelles conditions légales.
3. Vous voulez uniquement la couverture catastrophes naturelles
Vous pouvez vous assurer uniquement contre les catastrophes naturelles, sans couverture incendie. L'inverse n'est pas vrai à partir des dates indiquées au point A ci-dessus.
Si votre contrat incendie contient une couverture contre les catastrophes naturelles avant le 2 mars 2006, cette couverture continue d'exister. Votre assureur devra peut-être l'adapter aux nouvelles règles légales. Cette adaptation se fera, en principe à la première échéance annuelle de votre contrat (date anniversaire) qui suit le 1er mars 2006.
Si votre contrat incendie ne contient pas de couverture contre les catastrophes naturelles, vous serez automatiquement couvert selon les nouvelles règles légales à partir de l'échéance annuelle (date anniversaire) de votre contrat qui suit le 1er mars 2006.
Dans les deux cas ci-dessus, si vous voulez être couvert (aux nouvelles conditions légales) avant la date anniversaire de votre contrat, vous devez en faire la demande à votre assureur éventuellement via votre courtier ou votre agent d'assurances.
2. Vous n'avez pas de contrat incendie
Toute nouvelle police incendie souscrite à partir du 1er mars 2006 doit comporter la couverture des catastrophes naturelles aux nouvelles conditions légales.
3. Vous voulez uniquement la couverture catastrophes naturelles
Vous pouvez vous assurer uniquement contre les catastrophes naturelles, sans couverture incendie. L'inverse n'est pas vrai à partir des dates indiquées au point A ci-dessus.