Références législatives et réglementaires :
- Loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre.
- Arrêté royal du 9 janvier 2003 portant nomination des membres du Bureau de arification.
- Arrêté ministériel du 25 mars 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé au Chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Rapport d’activités :
2003-2008