Références législatives et réglementaires :
- Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, articles 9bis à 9 quinquies.
- Règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification approuvé par arrêté du 30 janvier 2018 (Moniteur Belge du 27 février 2018)
- Membres et président du Bureau de Tarification RC Auto
Rapport d’activités :
2003-2008
Statistiques :