Références législatives et réglementaires :

-
Loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre.

- Arrêté ministériel du 25 mars 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé au Chapitre IIbis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

- Membres et président du Bureau de Tarification RC Auto

Rapport d’activités :

2003-2008

2011-2015

 

Statistiques :

2016

2017