Références législatives et réglementaires :

-
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, articles 9bis 9 quinquies.

-
Règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification approuvé par arrêté du 30 janvier 2018 (Moniteur Belge du 27 février 2018)

- Membres et président du Bureau de Tarification RC Auto

Rapport d’activités :

2003-2008

2011-2015

 

Statistiques :

2016

2017

2018

2019