Le secrétariat du Bureau de tarification examine tout d'abord si la demande est complète. Le cas échéant, il invite le consommateur à la compléter.

Ensuite, le secrétariat soumet les demandes complètes, avec une proposition de prime au Bureau de tarification proprement dit. Celui-ci est composé de quatre représentants des assureurs et de quatre représentants des consommateurs (plus autant de suppléants pour chaque catégorie). Le président n'appartient à aucune de deux catégories citées.

Le Bureau de tarification fixe la prime définitive, dans le mois de la réception de demande complète. La décision du Bureau est communiquée au consommateur dans les huit jours.