Le consommateur est-il obligé d'accepter la proposition du Bureau de tarification ?

Non. Si le consommateur estime qu'un assureur du marché peut lui offrir une prime inférieure à celle proposée par le Bureau de tarification, il peut s'adresser à cet assureur.

Attention : la proposition du Bureau de tarification n'est valable qu'un mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s'adresser au Bureau de tarification avant huit mois.