Les biens concernés
1. Règle générale
En règle générale, les biens concernés sont ceux que la réglementation définit comme risques simples.
Il s'agit :
a) de tous les bâtiments et leur contenu dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.213.686,70 €,
b) des biens qui ne sont pas utilisés pour un commerce ou une industrie, (entre autres les ensembles de bureaux et d'appartements et leur contenu) dont la valeur assurée ne dépasse pas 39.040.255,43 €
Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 1er mars 2006. Ils évoluent en fonction de l'indice ABEX. Vous trouverez le dernier indice applicable à l'adresse suivante.
Pour connaître le montant indexé, il faut multiplier le dernier indice publié par 1.983,15 dans le cas a) ci-dessus et 63.791,27 dans le cas b) ci-dessus.
NB. Les biens, appelés « risques spéciaux » qui dépassent les montants ci-dessus (commerces, industries…) peuvent assurés aux conditions du marché. Les conditions du Bureau de Tarification ne leur sont pas applicables. Par contre, ils peuvent bénéficier de l'intervention de la Caisse des Calamités.
2. Exclusions
La loi permet d'exclure certains biens de la couverture. La liste des exclusions doit être reprise dans votre contrat.
Ces exclusions peuvent concerner, entre autres :
- les objets qui se trouvent en dehors de bâtiments,
- certains bâtiments légers (abris de jardin, remises, etc…),
- les bâtiments et parties de bâtiments en construction ou en transformation qui ne sont pas habitables,
- des biens pouvant être couverts par d'autres assurances (p.ex. les véhicules, qui peuvent être assurées par une couverture dégats matériels),
Pour les périls inondations, refoulement et débordement d'égouts publics, le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol n'est pas couvert. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.
La loi définit une cave comme « tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession ».
Le vol, le vandalisme et les actes similaires ne sont également pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles. Ils peuvent être couverts par une autre garantie ad hoc du contrat incendie.
En règle générale, les biens concernés sont ceux que la réglementation définit comme risques simples.
Il s'agit :
a) de tous les bâtiments et leur contenu dont la valeur assurée ne dépasse pas 1.213.686,70 €,
b) des biens qui ne sont pas utilisés pour un commerce ou une industrie, (entre autres les ensembles de bureaux et d'appartements et leur contenu) dont la valeur assurée ne dépasse pas 39.040.255,43 €
Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 1er mars 2006. Ils évoluent en fonction de l'indice ABEX. Vous trouverez le dernier indice applicable à l'adresse suivante.
Pour connaître le montant indexé, il faut multiplier le dernier indice publié par 1.983,15 dans le cas a) ci-dessus et 63.791,27 dans le cas b) ci-dessus.
NB. Les biens, appelés « risques spéciaux » qui dépassent les montants ci-dessus (commerces, industries…) peuvent assurés aux conditions du marché. Les conditions du Bureau de Tarification ne leur sont pas applicables. Par contre, ils peuvent bénéficier de l'intervention de la Caisse des Calamités.
2. Exclusions
La loi permet d'exclure certains biens de la couverture. La liste des exclusions doit être reprise dans votre contrat.
Ces exclusions peuvent concerner, entre autres :
- les objets qui se trouvent en dehors de bâtiments,
- certains bâtiments légers (abris de jardin, remises, etc…),
- les bâtiments et parties de bâtiments en construction ou en transformation qui ne sont pas habitables,
- des biens pouvant être couverts par d'autres assurances (p.ex. les véhicules, qui peuvent être assurées par une couverture dégats matériels),
Pour les périls inondations, refoulement et débordement d'égouts publics, le contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol n'est pas couvert. Cette exclusion ne concerne pas les installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau, ni les locaux aménagés de façon permanente en pièce d'habitation ou pour l'exercice d'une profession.
La loi définit une cave comme « tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession ».
Le vol, le vandalisme et les actes similaires ne sont également pas couverts par l'assurance catastrophes naturelles. Ils peuvent être couverts par une autre garantie ad hoc du contrat incendie.